Le juge administratif et la protection des soignants durant la crise sanitaire Abonnés
Si la mission des soignants implique au quotidien la prise en charge de patients potentiellement contagieux, ils bénéficient toutefois du droit d’être protégés des risques liés aux expositions à des facteurs de contamination. En effet, comme tout citoyen, ils disposent du droit constitutionnellement protégé à la protection de la santé et, en qualité de fonctionnaires et de travailleurs, du droit à la protection de la santé dans le travail.
La crise sanitaire liée au coronavirus a révélé les difficultés de l’administration à assurer cette protection pour les...
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Facturation : les dégâts causés par un résident dans son logement ne doivent pas être retenus sur le tarif hébergement Abonnés
Le résident d’un Ehpad décède et un litige nait entre l’établissement et le fils du résident. Celui-ci conteste une facturation qu’il estime injustifiée. En effet, l’Ehpad n’a pas remboursé les frais d’hébergement pour la période comprise entre le jour de libération effective de la chambre et la fin du mois en cours.
Le fils du résident décédé saisit le Défenseur des droits qui se rapproche de la direction de l’Ehpad afin d’opérer une médiation. Le Défenseur des droits demande à l’établissement de lui transmettre les justificatifs du non remboursement...
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Développement de la médiation familiale pour apaiser les conflits liés au handicap ou à la perte d’autonomie Abonnés
La perte d’autonomie d’un proche peut être à l’origine de conflits familiaux, entre la personne aidée et son aidant ou entre aidants, par exemple en cas de désaccord au sein d’une fratrie. Ces désaccords peuvent porter sur des sujets aussi divers que le maintien à domicile ou l’entrée en établissement, la gestion du quotidien à domicile, la succession, le placement du majeur vulnérable sous protection… Durant le confinement, ces tensions ont parfois été exacerbées.
Dans ces...
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Le port d’une barbe imposante ne peut pas être assimilé à un signe religieux même si l’agent refuse de la tailler et admet que son apparence peut être perçue comme un signe d’appartenance religieuse Abonnés
Un homme est accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive du centre hospitalier de Saint-Denis, à compter du 30 septembre 2013.
Lors de son arrivée dans l’établissement, le directeur lui demande de tailler sa barbe « pour en supprimer le caractère ostentatoire ». Le praticien refuse. Le 13 février 2014, le directeur de l’hôpital résilie sa convention de stage en se fondant aussi sur une maîtrise insuffisante de la langue...
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La campagne de « Mon observatoire du développement durable » est annulée pour 2020 Abonnés
En 2017, l’État et les fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont signé une convention pour la période 2017-2020 relative au développement durable. Ils s’engageaient à travailler pour la prise en compte des enjeux de développement durable dans les différents domaines de leurs activités (politique d’achat, préservation des ressources, gestion des déchets, transports et déplacements des personnels, des usagers et des visiteurs, promotion des systèmes...
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La convention conclue entre un hôpital et un distributeur de matériel d’appareillage doit respecter le libre choix des patients de leur prestataire Abonnés
Le 30 octobre 2006, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) RB Medical services conclut avec un établissement de santé une convention de mise à disposition de matériel d’appareillage. Elle s’engage ainsi à mettre gratuitement à la disposition permanente de l’établissement des matériels d’appareillage pour les patients ambulants, titulaires d’une carte Vitale ou d’une attestation de sécurité sociale, qui souhaitent être appareillés au sein du service des urgences de...
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Gestion des données personnelles : les secteurs sanitaires et médico-social doivent encore progresser Abonnés
Le 40 ème rapport annuel de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) souligne la persistance de difficultés pour la gestion des données personnelles en secteur sanitaire et médico-social.
1-Des difficultés persistantes dans l’accès aux données
Ainsi, en 2019, le nombre de plaintes reçues par la CNIL portant sur l’accès au dossier médical a augmenté de 42 %. Face à ce constat, la CNIL a alerté l’Ordre national des chirurgiens-dentistes et l’Ordre national des médecins sur les difficultés rencontrées par les patients et sur la nécessité de mettre...
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L’absence d’information et de recherche du consentement du patient est une faute déontologique même si ce patient était éclairé sur l’acte envisagé
Une patiente porte plainte contre un professionnel devant la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Elle reproche au dentiste, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, de lui avoir posé, le 7 avril 2015, une couronne à incrustation vestibulaire. Même si elle avait donné son accord de principe à la pose d’une couronne dentaire, elle n’avait pas consenti à la pose d’une couronne à type d’incrustation...
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Seule une prescription médicale individualisée, motivée, circonstanciée et réévaluée au regard de l’évolution de l’état du patient peut justifier des limitations à son droit d’accéder à internet Abonnés
Dans le contexte de la dématérialisation de l’intégralité des services publics à l’horizon 2022, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, s’intéresse à l’accès à internet dans les lieux où sont retenues des personnes sans leur consentement. Si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas encore consacré de droit fondamental à un accès à internet, cet accès est néanmoins devenu une modalité incontournable de l’exercice de nombreux droits...
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Renforcer la réflexion éthique dans les situations d’urgence Abonnés
Avec l’épidémie de Covid-19, les questions éthiques ont parfois été reléguées au second plan des préoccupations. Certaines décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire se sont affranchies d’une réflexion éthique pourtant indispensable. Par exemple, la gestion de l’épidémie dans les Ehpad pose un certain nombre de questions ..
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Proposition de loi relative à la protection des victimes de violences conjugales : les sénateurs améliorent le texte instituant une nouvelle dérogation au secret professionnel Abonnés
La proposition de loi déposée le 3 décembre dernier à l’Assemblée nationale, à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, poursuit son cheminement parlementaire. Celle-ci prévoyait en particulier d’instituer une nouvelle dérogation au secret professionnel afin de faciliter la dénonciation, par les médecins et les professionnels de santé, de maltraitances subies par une patiente ou un patient du fait de son compagnon ou de sa compagne (voir Responsable Santé n° 341). Dans une telle...
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Désaccords en commission sur l’interprétation des comorbidités Abonnés
La plainte, pour thoracotomie au décours d’une chirurgie bariatrique, émane d’une femme de 37 ans qui présente une obésité morbide. Elle a été suivie à la clinique par un chirurgien viscéral qui, devant un IMC à 37, a organisé la prise en charge préopératoire. Elle a participé à plusieurs réunions avec d’anciens patients. L’avis d’un rhumatologue a été demandé pour ses douleurs lombaires. Il a conclu à l’indication opératoire dans l’intérêt de son canal...
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Défaut d’écoute face à une psychose puerpérale : perte de chance de 75 % d’éviter le décès Abonnés
Une femme de 32 ans, sans antécédents, est suivie par son gynécologue pour sa première grossesse. Devant une présentation de siège décomplété, il décide, à 39SA+5J, de pratiquer une césarienne. La patiente donne naissance à un enfant en bonne santé. A J+4, on constate une anémie et une anxiété avec un sentiment de culpabilité vis-à-vis du bébé. A J+5, la patiente présente un hématome de paroi et une importante anémie qui justifie sa reprise au bloc, mais aucun saignement n’est...
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Prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées : les français souhaitent une prise en charge par l’Etat mais pas forcément universelle Abonnés
1,5 million de personnes de plus de 60 ans, en perte d’autonomie vivent à domicile en France et les Ehpad accueillent environ 600 000 personnes. Depuis 2000, la direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) mène une enquête annuelle sur la santé, les inégalités et la protection sociale des français auprès de plus de 3 000 personnes majeures représentatives de la population métropolitaine. Ce baromètre d’opinion annuel comporte des questions sur le thème de...
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La solidarité nationale n’indemnise pas les dommages nés d’un défaut d’information sur les risques liés aux mesures d’urgence mises en œuvre par le ministre de la Santé
Le 4 novembre 2009, le ministre de la Santé lance par arrêté une campagne nationale de vaccination contre la grippe H1N1. Le 14 décembre 2009, une adolescente de 14 ans reçoit une dose du vaccin Pandemrix. Par la suite, elle présente des troubles du comportement et du sommeil. Le 1er février 2012, le centre de référence des maladies rares de l’hôpital Robert Debré diagnostique un syndrome de Kleine-Levin. La mère de l’enfant estime que la survenue de cette pathologie est liée à l’injection vaccinale du...
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En cas de risque majoré de dystocie des épaules, la mère de l’enfant à naître doit être informée de la possibilité de réaliser une césarienne et des risques de cet acte
Le 30 septembre 2010, une femme se présente à la maternité de l’hôpital Bichat, qui relève de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), pour le déclenchement de l’accouchement de son 3ème enfant. L’enfant à naître présente une dystocie des épaules. Les professionnels réalisent donc les manœuvres obstétricales de Mac Roberts puis de Jacquemier, accompagnées d’une épisiotomie, afin de permettre la naissance de l’enfant. Les suites de couche s’accompagnent de complications pour la mère : chute de tension...
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L’aide sociale à l’hébergement n’intervient que subsidiairement aux ressources propres de la personne hébergée en Ehpad et au concours éventuel de ses obligés alimentaires Abonnés
Un homme, père de quatre enfants, est hébergé depuis le 6 avril 2016 à la maison de retraite « Les Orchidées » de Montmoreau-Saint Cybard (Charente). Il est placé sous tutelle. La mesure de protection est assurée par l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Charente.
L’UDAF saisit le tribunal de grande instance d’Angoulême sur le fondement de l’article 205 du code civil, afin qu’il statue sur l’obligation alimentaire des quatre enfants. Le 16 mars...
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Le refus opposé à un praticien hospitalier de poursuivre ses activités hospitalières au-delà de la limite d’âge ne lui interdit pas de poursuivre ses activités de professeur à l’université Abonnés
Le 10 octobre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des Affaires sociales et de la santé rejettent la demande de prolongation d’activité présentée par un professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH).
Le praticien conteste cette décision devant la juridiction administrative. Le 18 août 2015, le tribunal administratif annule uniquement le refus de prolongation d’exercice des activités d’enseignement. Le ministre de l’Éducation nationale fait...
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