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du 12 septembre 2019  n°331

 
 

 
 


 
 
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Responsable santé

n° 331 du 12 septembre 2019

Assurances

Garantie due à l’ONIAM par l’assureur d’un centre de transfusion sanguine

La garantie due à l’ONIAM par l’assureur d’un centre de transfusion sanguine, au titre des produits fournis, est limitée à une partie de l’indemnisation versée à la victime lorsque des produits issus d’autres centres peuvent avoir contaminé la victime

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Conciliation et indemnisation

Décès d’un nouveau-né : évaluation d’une perte de chance dans une infection nosocomiale   Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

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Défaut d’indication opératoire : indemnisation par l’assureur du chirurgien et non par celui de l’anesthésiste   Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

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Dossier

Le juge judiciaire et la fin de vie   Abonnes

2ème partie : la conception restrictive du juge judiciaire dans son rôle de protecteur de la liberté individuelle

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Dossier médical

En cas de litige relatif à l’accès au dossier médical d’un patient défunt, il revient au directeur d’hôpital d’apprécier les preuves apportées par les demandeurs pour établir leur qualité d’ayant droit   Abonnes

Suite au décès d’un patient d’origine algérienne, pris en charge au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins, un litige oppose sa première et sa seconde épouse au sujet de la succession du défunt. Dans ce cadre, la première épouse demande à l’hôpital de lui communiquer le compte-rendu de l’hospitalisation de son mari. Suite au refus de l’hôpital, elle saisit la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La CADA rappelle l’accès restreint au dossier médical du patient défunt organisé par les articles...

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L’avocat qui formule une demande d’accès au dossier médical pour le compte d’un ayant droit du patient décédé est présumé agir pour le compte de son client

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin de savoir si des informations à caractère médical relatives à un patient décédé pouvaient être communiquées à l’avocat de l’ayant droit de ce patient, en l’absence de mandat exprès de l’ayant droit.

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Droits du patient

La CADA précise les conditions d’accès des enfants au dossier relatif à la procédure d’assistance médicale à la procréation ayant conduit à leur naissance  Abonnes

Un homme demande à la directrice générale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) de lui communiquer des éléments du dossier médical de ses parents, détenus selon lui par le Centre d’Études et de Conservation des Oeufs et du Sperme (CECOS) de l’Hôpital de la Conception. Ces documents portent sur la tentative d’assistance médicale à la procréation (AMP) qui serait à l’origine de sa conception, notamment le compte-rendu de préparation de spermatozoïdes en vue d’insémination avec donneur ainsi que le document consignant son état de santé durant la...

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Exercice libéral

En cas de dommage survenu lors d’une prise en charge en secteur libéral hospitalier, le juge administratif ne peut imputer à l’hôpital que l’indemnisation des préjudices liés aux dysfonctionnements du service public hospitalier

Une femme présente un kyste volumineux sur l’ovaire gauche. Le 20 mars 2012, elle bénéficie d’une laparotomie exploratrice avec annexetomie bilatérale au centre hospitalier de Valenciennes. L’intervention est réalisée par un chirurgien, praticien hospitalier, qui exerce dans le cadre de son activité libérale hospitalière. Alors qu’elle est prise en charge par l’interne et un autre praticien hospitalier que le chirurgien, absent pour le week-end, la patiente présente une infection dans les suites...

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Infections nosocomiales

L’état antérieur du patient ne peut pas justifier la réduction de l’indemnisation due par l’hôpital   Abonnes

Un patient bénéficie d’une méniscectomie au centre hospitalier de Bayeux, le 21 août 2012. Suite à l’intervention, le patient est victime d’une infection nosocomiale. Il engage une procédure amiable afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le 1er octobre 2014, la CCI rend son avis et le patient accepte l’indemnisation proposée par l’assureur de l’établissement hospitalier (19 677,75 €). Mais la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) saisit le juge administratif afin d’obtenir le remboursement de ses débours ..

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Personnel

Pas d’indemnités spécifiques pour les infirmiers anesthésistes amenés à réaliser des actes médicaux dans le cadre d’un protocole de coopération  Abonnes

Les protocoles de coopération définis aux articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du code de la santé publique permettent aux professionnels de santé de réorganiser leurs interventions auprès des patients en dérogeant à la répartition légale des compétences des professions réglementées.

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Responsabilité civile

La Cour de cassation rappelle les modalités de remboursement poste par poste des débours engagés par les tiers payeurs  Abonnes

Une femme, victime de diverses fractures, est opérée le 24 avril 2001 par un chirurgien orthopédiste de l’hôpital privé Résidence du parc. En décembre 2001, le pied de la patiente présente des signes d’infection qui sont pris en charge par son médecin traitant et par son chirurgien. La persistance de l’infection impose l’amputation du pied, le 21 août 2002. Une récidive infectieuse nécessite une nouvelle amputation sous le genou, le 18 juin 2003. La patiente agit en justice pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

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Vie des établissements

Obligation de la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire  Abonnes

L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, prévoit l’obligation de mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire (BAUT). Il s’agit de réduire leur consommation d’énergie d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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