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du 6 juin 2019  n°326

 
 

 
 


 
 
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Un risque évalué à 3 % est un risque faible pour l’appréciation de l’anormalité d’un dommage en vue d’une indemnisation par la solidarité nationale

Lettre n° 326 du 6 juin 2019

Un homme est admis au CHU de Caen pour une intervention, le 28 janvier 2011, afin de remplacer son défibrillateur cardiaque implantable. Alors qu’il est rentré à son domicile, le patient est victime d’un accident vasculaire cérébral. Il demeure atteint d’une hémiplégie droite massive, d’un déficit facial droit, d’aphasie et de troubles de la compréhension (déficit fonctionnel évalué à 90 %).
Le patient estime que son dommage est lié aux conditions de sa prise en charge à l’hôpital. Il engage une procédure indemnitaire devant le juge administratif. Le tribunal administratif condamne l’hôpital à verser 247 445 euros au requérant et 69 676,97 euros à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’hôpital fait appel. Le 9 juin 2017, la cour administrative d’appel de Nantes annule le jugement et rejette les demandes du patient. Les juges estiment que les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies. Ils considèrent que la survenance du dommage du patient ne présentait pas une probabilité faible au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, l’expertise évoquait un risque d’AVC de 3 % lors du remplacement d’un défibrillateur chez un patient en fibrillation auriculaire non anti-coagulé. Selon eux, la condition d’anormalité du dommage prévue à l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique n’est donc pas remplie.
Le patient et la CPAM se pourvoient en cassation.
Le Conseil d’État confirme l’absence de fautes dans la prise en charge du patient. Les juges d’appel n’ont pas dénaturé les faits en écartant la responsabilité de l’établissement.
En revanche, le Conseil d’État désavoue l’appréciation de l’anormalité du dommage réalisée par les juges d’appel. Il précise sa jurisprudence établie le 12 décembre 2014 à ce sujet. En vertu de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, l’ONIAM doit prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages qui résultent directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état. Le dommage est toujours anormal lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles étaient exposé le patient, de manière suffisamment probable, en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé du fait de sa pathologie, en l’absence de traitement, elles ne peuvent pas être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions d’accomplissement de l’acte, la survenance du dommage présentait une faible probabilité. Les conséquences de l’acte médical ne peuvent pas être considérées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.
Dans cette affaire, le risque d’accident vasculaire cérébral lors du remplacement d’un défibrillateur chez un patient en fibrillation auriculaire non anti-coagulé était évalué à 3 % par l’expert. Contrairement à l’appréciation des juges d’appel, le Conseil d’État considère qu’il s’agissait d’un risque de faible probabilité, de nature à permettre la mise en œuvre de la solidarité nationale même si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé du fait de sa pathologie, en l’absence de traitement. L’arrêt rendu en appel est donc cassé et l’affaire sera rejugée sur ce point. (Conseil d’État, 4 février 2019, n° 413247).

Gaëlle Costiou

le 6 juin 2019 - n°326 de Responsable santé

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