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du 23 janvier 2020  n°339

 
 

 
 


 
 
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Prise en charge des enfants présentant des variations du développement sexuel : le Comité consultatif national d’éthique rappelle que toute intervention précoce doit répondre à une véritable nécessité médicale

Lettre n° 339 du 23 janvier 2020

Le 27 novembre 2019, le Comité national consultatif d’éthique (CCNE) a rendu public un nouvel avis, établi à la demande du ministère de la Santé, consacré à la situation des personnes subissant des variations du développement sexuel.
La réflexion du CCNE porte en partie sur la prise en charge médicale des enfants qui présentent de telles variations. Le comité souhaite une généralisation de la formation des professionnels (échographistes, personnes des maternités en néonatologie ou en pédiatrie) afin d’améliorer la qualité de l’annonce aux parents sur la situation de leur enfant. Après cette première annonce, le CCNE préconise l’orientation des parents et de l’enfant vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal qui peut seul diffuser une information complète sur la découverte de variations du développement sexuel. Les enfants devraient ensuite être pris en charge au sein d’une structure spécialisée (l’un des quatre sites du Centre de référence des maladies rares relatif au développement génital).
S’agissant de la possibilité d’une intervention médicale, le CCNE demeure très prudent et s’abstient de toute préconisation générale. Il préfère une approche au cas par cas et exclut toute modification du code civil. Qu’ils soient précoces ou tardifs, les actes réalisés doivent répondre à une nécessité médicale en présentant un bénéfice thérapeutique. Tout d’abord, lorsqu’un caractère particulier du phénotype nécessite un délai d’assignation à un sexe, le CCNE préconise de respecter la possibilité, qu’à l’exception des cas répondant à une nécessité médicale, la personne soit associée aux choix thérapeutiques qui lui sont proposés, lorsque son degré de maturité le permet. En effet, ces actes irréversibles mettent en jeu son intégrité physique. C’est donc l’autodétermination du sujet qui doit être privilégiée s’agissant des interventions irréversibles, qui suppriment ou modifient de manière substantielle un organe sexuel. Il convient d’attendre, sauf urgence ou situation particulière, que le patient soit en capacité de décider ou d’être associé à la décision. En attendant, l’intégrité physique de l’enfant doit être protégée. Ensuite, dans toutes les autres situations de variations du développement sexuel, qui ne posent pas la difficulté d’une assignation sexuelle, tout acte chirurgical précoce doit relever d’une nécessité médicale pour la personne avec un bénéfice thérapeutique, après étude de la balance avantages/risques. La décision d’intervenir de manière précoce ou de reporter l’intervention jusqu’à ce que le mineur soit en mesure de participer à la décision, doit être prise par l’équipe pluridisciplinaire du centre de référence, après avis des parents. Cette décision devrait faire l’objet d’un document, signé par les médecins et les parents, et intégré au dossier médical du mineur.
Dans tous les cas, le CCNE préconise de mettre l’accent sur les modalités de l’annonce, l’accompagnement des parents confrontés à ces situations, en particulier concernant leur questionnement sur le développement identitaire de l’enfant. (CCNE, 19 septembre 2019, disponible sur le site de l’institution).

Gaëlle Costiou

le 23 janvier 2020 - n°339 de Responsable santé

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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