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du 28 novembre 2019  n°336

 
 

 
 


 
 
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Nouvelles dispositions pour la prise en charge des situations de crise

Lettre n° 336 du 28 novembre 2019

Qu’il s’agisse d’attentats, de la préparation de manifestations sportives ou de canicules, les établissements de santé ont été très sollicités en situation de crise ces dernières années. Suite aux retours d’expérience de gestion de ces évènements, la loi du 24 juillet 2019 a adapté et renforcé les moyens à disposition des pouvoirs publics et des établissements de santé.

I - Renforcement de la planification dans le cadre régional
Afin de privilégier la planification sanitaire à l’échelon régional, le plan départemental de mobilisation est supprimé, tout comme le rattachement des établissements de santé de référence à l’agence régionale de santé de zone.
Pour les établissements de santé, les plans blancs sont remplacés par un plan qui détaille les mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, quelle que soit la nature de cet évènement. Ce plan, dont l’objet est plus large que le précédent, doit permettre de mobiliser les moyens adaptés à la nature et à l’ampleur de l’évènement afin d’assurer aux patients une prise en charge optimale.
Un arrêté ministériel définira les catégories d’établissements et de services médico-sociaux tenus d’intégrer un plan similaire dans leur projet d’établissement.

II - Simplification du recours aux moyens en cas d’évènement sanitaire exceptionnel

a. Recours aux professionnels
La mise à disposition de professionnels, en cas d’insuffisance de la réserve sanitaire, s’est avérée inadaptée pour répondre aux situations d’urgence. Elle est donc supprimée.
Le législateur a organisé un système de mobilisation rapide des ressources sanitaires en cas d’urgence. En cas de situation sanitaire exceptionnelle, dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d’une ou plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) pourra aussi faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui à ces structures de soins. Si les conséquences de la situation dépassent les capacités de prise en charge de la région, le DGARS ou le ministre pourront solliciter des ressources sanitaires supplémentaires auprès des autres régions. Les professionnels volontaires seront affectés par le DGARS concerné par l’évènement, en fonction des besoins. Dans le cadre de leur action, ils bénéficieront du régime de responsabilité institué à l’article L. 3133-6 du code de la santé publique (réparation intégrale des dommage subis par l’Etat sauf en cas de fait personnel détachable du service).

b. Circulation des informations
La loi modifie l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique afin de permettre l’utilisation du système d’information d’identification unique des victimes non seulement en cas de situation sanitaire exceptionnelle mais aussi lors de tout évènement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs. Les informations personnelles recueillies et échangées dans ce cadre entre les établissements, les services de premiers secours et les agents des ARS ou des ministères concernés porteront sur l’identification des victimes et leur prise en charge.

c. Accès aux produits de santé
Afin de préparer la gestion d’accidents nucléaires ou d’actes de terrorismes constituant une menace sanitaire grave, la loi assouplit les modalités de stockage des produits de santé issus des stocks de l’Etat (l’iode par exemple). Si nécessaire, ils pourront être stockés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence, y compris en dérogeant au monopole pharmaceutique.

Gaëlle Costiou

le 28 novembre 2019 - n°336 de Responsable santé

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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