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du 7 mars 2019  n°320

 
 

 
 


 
 
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Le médecin doit laisser aux infirmiers des consignes suffisantes pour assurer la surveillance post-opératoire, adaptées aux risques spécifiques des techniques mises en œuvre

Lettre n° 320 du 7 mars 2019

Le 26 novembre 2010, à 11 heures, une femme bénéficie d’une thyroïdectomie à la clinique Arc-en-Ciel de Châtellerault (Vienne). L’intervention est réalisée par un médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL) assisté d’un médecin anesthésiste. Au terme de l’opération, le médecin ORL pose deux drains de Redon et un pansement circulaire cervical. La patiente est orientée en salle de réveil puis placée en secteur d’hospitalisation. Le médecin ORL revient la voir à 20 heures. Dans la nuit, la patiente appelle plusieurs fois l’infirmière. Elle lui indique qu’elle ne se sent pas bien et craint de faire un hématome compressif. À 4 heures 30, la patiente fait un arrêt cardiaque qui impose la réalisation de manœuvres de réanimation par l’anesthésiste de garde, rejoint par le médecin ORL. Le médecin constate la présence d’un hématome compressif. La patiente est prise en charge au Centre hospitalier universitaire de Poitiers. Malgré une reprise chirurgicale pour évacuer l’hématome, elle décède d’un arrêt cardio-respiratoire avec encéphalopathie post-anoxique secondaire à un hématome post opératoire de la loge thyroïdienne.
Le mari, la fille et la sœur de la patiente portent plainte avec constitution de partie civile. Une information judiciaire est donc ouverte.
Le médecin ORL et l’infirmière de nuit sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel relaxe les deux professionnels mais les parties civiles et le ministère public font appel.
Le 13 avril 2017, la Cour d’appel de Poitiers condamne le médecin et l’infirmière pour homicide involontaire. Les deux professionnels condamnés se pourvoient en cassation.
Les juges d’appel ont vérifié que les conditions posées par l’article 121-3 du code pénal pour la condamnation d’une personne physique au titre d’une infraction non intentionnelle étaient réunies. Ils ont considéré que les négligences du médecin avaient indirectement causé le dommage en contribuant à créer la situation qui a permis sa réalisation. Dans ce cas, l’article 121-3 du code pénal exige de rapporter la preuve que la personne poursuivie a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou bien qu’elle a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait pas ignorer. Pour les juges d’appel, la pose d’un pansement circulaire compressif après la thyroïdectomie totale n’était plus conforme aux données acquises de la science établies par la littérature médicale en novembre 2010. Ce manque de prise en compte des données acquises de la science constitue une faute. Par ailleurs, les consignes post-opératoires au personnel infirmier étaient insuffisantes. Le médecin ORL a indiqué « Thyroïdectomie totale, 2 redons+pansement compressif. Sortira en fonction des redons. Lui prendre RDV d’ablation des fils le 7 décembre 2010 au local ». Il invoque l’existence d’un protocole de thyroïdectomie destiné au personnel infirmier pour la surveillance des patients, rédigé par lui et validé en 2009 au sein de la clinique. Toutefois, ce protocole ne prenait pas correctement en compte le risque d’hématome (mentionné uniquement à partir du 2ème jour, sans indication sur le moyen de le détecter ni sur la surveillance spécifique du pansement compressif). Les recommandations minimales adaptées à l’intervention réalisée, compte tenu des risques spécifiques liés à la particularité du pansement choisi, n’ont pas été fournies au personnel chargé de la surveillance post-opératoire. Le médecin a donc commis une faute d’une particulière gravité qui exposait les patients à un risque vital qu’il ne pouvait pas ignorer.
La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges d’appel. Le médecin a délibérément fait un choix à risque en posant un pansement circulaire compressif après la thyroïdectomie totale. Cela n’était pas conforme aux données acquises de la science et présentait des inconvénients connus pour la détection d’un éventuel hématome compressif. Le médecin connaissait ce risque. Il a commis une deuxième faute en ne fournissant pas au personnel infirmier les consignes post-opératoires suffisamment explicites et complètes pour ce type d’intervention. Ces consignes étaient d’autant plus indispensables que le type de pansement choisi présentait des inconvénients spécifiques connus du médecin. La faute commise par le médecin est donc une faute d’une particulière gravité en ce qu’elle touche à la sécurité et au pronostic vital de la patiente. Il connaissait le risque d’hématome compressif et la difficulté de surveillance de ce risque liée au choix du pansement. Il devait donc prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’un éventuel hématome compressif soit rapidement détecté Les juges d’appel ont correctement qualifié une faute caractérisée exposant autrui à un risque vital que le médecin ne pouvait pas ignorer. Son pourvoi est écarté. Sa condamnation à quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende est confirmée. (Cour de cassation, 6 novembre 2018, n° 17-82.973).

Gaëlle Costiou

le 7 mars 2019 - n°320 de Responsable santé

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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

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