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du 18 juillet 2019  n°329

 
 

 
 


 
 
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Le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement entre les praticiens du secteur public et les médecins des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier en matière de dépassements d’honoraires

Lettre n° 329 du 18 juillet 2019

L’article L. 6112-2 du code de la santé publique, modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que les établissements de santé qui assurent le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sain garantissent, entre autres, l’absence de facturation de dépassements d’honoraires et des dépassements des tarifs réglementaires. L’article L. 6112-3 du même code prévoit que le service public hospitalier peut être assuré par des établissements de santé privés habilités, après avis favorable conforme de leur conférence médicale d’établissement, à assurer ce service, sous réserve qu’ils s’engagent à exercer l’ensemble de leur activité dans les conditions prévues à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique. L’ordonnance du 12 janvier 2017, ratifiée le 23 octobre 2017, a ouvert au pouvoir réglementaire la possibilité de déroger, au profit des seuls praticiens statutaires des établissements publics de santé aux dispositions du 4° du I de l’article L. 6112-2 sur les dépassements de tarifs et de tarifs d’honoraires.

Une rupture du principe d’égalité ?

Le 15 novembre 2017, le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire rejette les demandes d’habilitation au service hospitalier présentées par la Clinique du Saint-Cœur et la Clinique des grainetières. Soutenus par la Fédération de l’hospitalisation privée, les deux établissements engagent un recours pour excès de pouvoir contre ces décisions, assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les requérants estiment que les dispositions du code de la santé publique réservent aux praticiens des établissements publics de santé la possibilité d’exercer, au sein de leur établissement, une activité libérale non soumise à l’interdiction de facturation des dépassements d’honoraires. Cela contreviendrait au principe d’égalité devant la loi. En premier lieu, les patients soignés à l’hôpital public subiraient une inégalité selon qu’ils seraient soignés par un praticien exerçant ou non à titre libéral, certain ne bénéficiant pas de la garantie d’une absence de dépassements d’honoraires. En second lieu, ces dispositions introduiraient une inégalité entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier puisque seuls les établissements publics pourraient recruter des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraire dans le cadre de leur activité libérale.
Le Conseil d’État, le 12 avril 2019, a jugé que les conditions de transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel étaient réunies. Le 21 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a statué sur cette question.
Le juge constitutionnel écarte toute inégalité entre les patients de l’hôpital public du fait de l’existence d’un secteur libéral hospitalier susceptible de pratiquer des dépassements d’honoraires. Lorsqu’ils exercent une activité libérale au sein de leur établissement, les praticiens des établissements publics de santé n’interviennent pas dans le cadre du service public hospitalier. À l’hôpital public, le patient peut bénéficier d’une prestation assurée par un praticien à titre libéral, en dehors du cadre du service public hospitalier, sans garantie d’absence de dépassements d’honoraires, ou d’une prestation dans le cadre du service public avec la garantie de l’absence de dépassements d’honoraires. L’article L. 6154-2 du code de la santé garantit l’information des patients et la neutralité de leur orientation en secteur public ou libéral.

Une différence de traitement liée à une différence de situation

Le juge constitutionnel écarte aussi toute inégalité entre les établissements publics et privés de santé en raison de la différence de situation des praticiens qui y exercent. Les praticiens publics qui peuvent bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires en secteur libéral hospitalier doivent consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions hospitalières et universitaires. Au contraire, les médecins libéraux qui exercent dans un établissement de santé privé assurant le service public hospitalier n’y consacrent pas forcément l’intégralité de leur carrière et ne sont pas tenus d’exercer à temps plein dans cet établissement. Ils peuvent librement exercer d’autres activités libérales, non soumises à l’interdiction de dépassements d’honoraires, en médecine de ville ou au sein d’un autre établissement n’assurant pas le service public hospitalier. La différence de traitement établie par la loi entre ces professionnels est, selon les juges, justifiée par une différence de situation. Cette différence de traitement contribue à assurer l’attractivité des carrières hospitalières publiques et la qualité des établissements publics de santé. Elle est donc en rapport direct avec l’objet de la loi. Aucune méconnaissance du principe d’égalité n’est donc constatée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre ni la liberté contractuelle. (Conseil Constitutionnel, 21 juin 2019, n° 2019-792 QPC).

Gaëlle Costiou

le 18 juillet 2019 - n°329 de Responsable santé

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