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du 23 janvier 2020  n°339

 
 

 
 


 
 
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En cas de litige relatif à l’information sur les risques, l’hôpital doit prouver qu’un entretien a eu lieu pour délivrer cette information

Lettre n° 339 du 23 janvier 2020

Une patiente, née en 1941, bénéficie d’une opération de la cataracte, le 4 mars 2010 à l’hôpital de la Timone (Assistance publique-Hôpitaux de Marseille). Les médecins procèdent à une vitrectomie avec pelage de la membrane limitante interne sur son œil gauche. Suite à l’apparition d’un trou maculaire, la patiente doit être à nouveau opérée, le 13 avril 2010, mais l’intervention ne permet pas d’éviter la perte définitive de la vision de son œil.
La patiente engage une action indemnitaire devant la juridiction administrative. Le 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille rejette sa requête. La patiente fait appel.
La patiente invoque d’abord un défaut d’information sur les risques liés aux interventions qu’elle a subies. Les juges rappellent que la production par l’hôpital d’un document écrit signé par le patient n’est ni nécessaire ni suffisante pour rapporter la preuve que le droit à l’information prévu à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique a été respecté. En revanche, l’hôpital doit établir qu’un entretien préalable nécessaire à la délivrance d’une information conforme aux dispositions de ce texte a bien eu lieu et il doit démontrer par tout moyen que le destinataire de l’information a été mis en mesure de consentir en connaissance de cause à l’acte de soins auquel il s’est ainsi volontairement soumis. Dans cette affaire, la patiente a été reçue le 12 janvier 2010 en consultation pour un entretien individuel portant sur les risques de la chirurgie de la cataracte. Elle a signé le 3 mars 2010 un document d’information qui expliquait l’ensemble des risques de l’intervention, notamment le risque de perdre la vision de l’œil opéré. Dans ce document, elle reconnaissait que la nature de l’intervention et ses risques lui avaient été clairement expliqués, qu’on avait répondu à toutes ses questions et qu’elle avait bénéficié d’un délai de réflexion suffisant. La patiente ne peut donc pas invoquer un défaut d’information sur le risque qui s’est réalisé lors de l’intervention du 4 mars 2010. Elle ne peut pas non plus invoquer de défaut d’information sur les risques liés à l’intervention du 13 avril 2010. En effet, elle n’a subi aucun dommage lié à cette intervention.
La patiente demande qu’à titre subsidiaire son dommage soit pris en charge par la solidarité nationale, en application des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique. Selon ces dispositions, les conséquences d’un aléa thérapeutique doivent présenter une gravité suffisante pour permettre une indemnisation par la solidarité nationale.
Pour la cour administrative d’appel, lorsque cet aléa ne résulte pas d’une cause extérieure au traitement ou à l’intervention mais qu’il leur est intrinsèque, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique qui lui est imputable doit s’apprécier par rapport à la situation du patient en l’absence de traitement ou d’intervention et non pas par rapport à la situation à laquelle pouvait prétendre le patient en cas de succès de l’acte médical. Les juges confirment donc le raisonnement du tribunal administratif qui a jugé que le taux d’atteinte à l’intégrité physique de la patiente devait être appréciée en tenant compte de la différence entre sa capacité visuelle avant l’intervention et celle qui est la sienne après consolidation des conséquences de l’accident. La requête de la requérante est donc rejetée. (Cour administrative d’appel, 3 octobre 2019, n° 18MA02481).

Gaëlle Costiou

le 23 janvier 2020 - n°339 de Responsable santé

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