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du 10 octobre 2019 n°333
Aléa thérapeutique : dommage particulièrement grave en ORL 
Succession de manquements dans un diagnostic anténatal
En cas de rejet d’une demande indemnitaire, le défaut de notification correcte des délais et voies de recours permet au patient d’agir en justice durant 10 ans à compter de la consolidation du dommage
Le compte-rendu stéréotypé d’une échographie, fondé sur des images médiocres, ne permet pas d’établir l’absence de faute lors de l’examen
Le compte-rendu stéréotypé d’une échographie, fondé sur des images médiocres, ne permet pas d’établir l’absence de faute lors de l’examen
Les professionnels qui effectuent des actes délégués dans le cadre de protocoles de coopération peuvent désormais prétendre au versement d’une prime
Les professionnels qui effectuent des actes délégués dans le cadre de protocoles de coopération peuvent désormais prétendre au versement d’une prime
L'Essentiel de Responsable santé
n° 333 du 10 octobre 2019
Succession de manquements dans un diagnostic anténatal 
Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
En cas de rejet d’une demande indemnitaire, le défaut de notification correcte des délais et voies de recours permet au patient d’agir en justice durant 10 ans à compter de la consolidation du dommage
Une jeune femme est prise en charge au service des urgences gynécologiques de l’hôpital de Vichy, le 27 février 2009 pour des examens échographiques et biologiques. Enceinte depuis le 31 janvier 2009, elle souffre de douleurs et de saignements. Suite au diagnostic d’un hémopéritoine, la patiente est prise en charge à compter du 28 février, pour une intervention chirurgicale. Au cours de l’opération, les médecins décèlent une grossesse extra-utérine qui impose l’ablation de la trompe droite.
La présentation d’une demande de conciliation devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation interrompt le délai de recours contentieux
Un patient est pris en charge au sein du service de réanimation de l’hôpital européen Georges Pompidou, le 9 avril 2017. Le 11 mai 2017, il demande à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dont relève l’hôpital, de l’indemniser des préjudices subis suite à son hospitalisation. L’AP-HP rejette la demande et notifie ce rejet au patient le 22 novembre. Le 23 novembre, le patient saisit la Commission de Conciliation et d’Indemnisation d’Île-de-France (CCI) dans le cadre d’une procédure d’indemnisation...
Le compte-rendu stéréotypé d’une échographie, fondé sur des images médiocres, ne permet pas d’établir l’absence de faute lors de l’examen
Une femme est prise en charge par le centre hospitalier de Chartres, en 2011, pour le suivi de sa grossesse. Les échographies des 2ème et 3ème trimestres, pratiquées les 22 mai et 12 juillet 2011 par une sage-femme, visent notamment à apprécier la morphologie du cœur (cavités cardiaques et position des gros vaisseaux), afin de détecter une malformation cardiaque inter-ventriculaire présente chez la moitié des fœtus atteints de trisomie 21. Les comptes-rendus de ces examens ne font état d’aucune anomalie.
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Nouvelle édition – mai 2018
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Le conseil municipal –
Fonctionnement et responsabilités
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• Les délibérations
• Evolution de la composition du conseil
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• Dispositions financières et juridiques
Des modèles de lettres administratives, de délibérations et de déclarations.
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contentieux qu’il génère quels que soient les domaines de
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Prix : 63.50€ TTC, port compris. /exemple/gct
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1e Edition -
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Prix : 25€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/maire-cultes.swf
Le mémento pratique de la retraite des fonctionnaires territoriaux
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Cette deuxième édition constitue un des seuls documents publiés sur le régime additionnel dont la gestion est quasiment dématérialisée.
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La loi S.R.U. et le nouvel urbanisme communal
Jean-Michel Rollot
L’ouvrage pratique et complet explique toutes les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, dite Solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.), et leurs conséquences.
1e Edition -
15 juin 2002
240 pages.
Prix : 43€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/loi-sru.swf
Pour en finir avec le harcèlement
Kaira Bouderbali, Francis Mallol
Deux juristes, Kaira Bourderbali et Francis Mallol, analysent cette perversion et ses conséquences, en expliquant les mécanismes et en dressant une typologie des harceleurs.
1e Edition -
1er juillet 2001
162 pages.
Prix : 22.50€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/finir-harcelement.swf
Le secret, le juge et le citoyen
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
Le premier ouvrage exclusif sur la transparence et la confidentialité dans la vie publique et privée.
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15 mars 2000
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La gestion des ressources humaines en 10 questions
Françis Mallol
• Comment recruter et affecter ?
• Quelles rémunérations ?
• Quelle déontologie appliquer ?
• Quelles conditions de travail ?
• Comment évaluer les agents ?
• Comment promouvoir les agents ?
• Pourquoi dialoguer ?
• Comment gérer accidents de carrière et conflits ?
• Quelles mobilités envisager ?
• Comment organiser la sortie de service ?
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Mai 2011
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Prix : 42€ TTC, port compris. /data/upload/images/produits/livres/flash/gestion-ressources-humaines.swf-
Appréhender et prévenir le risque pénal pour le fonctionnaire territorial dans l'exercice de ses fonctions
Pierre-Yves Blanchard
Des dossiers pour connaître l’essentiel et agir en toute sécurité.
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Septembre 2009 Description du livre |
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