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du 6 février 2020  n°340

L'Essentiel de Responsable santé

n° 340 du 6 février 2020

Aléa thérapeutique lors d’un accident d’artériographie  

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La Cour des comptes souligne la nécessité de réorganiser le contrôle éthique des essais cliniques

Le 19 décembre dernier, la Cour des comptes a rendu un rapport sur l’activité de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dans lequel elle évalue les activités menées par l’agence. Dans le cadre de ses missions d’autorisation des médicaments, l’agence est chargée, entre autres, de l’autorisation des essais cliniques de médicaments. Son autorisation administrative se combine à l’avis décisoire de l’un des 39 comités de protection des personnes (CPP) qui examinent le respect des principes éthiques ..

Un décret précise les exigences requises pour la mise en œuvre des protocoles de coopération sanitaire

L’article 66 de la loi du 24 juillet 2019 a réformé le régime des protocoles de coopération. Le texte autorise les professionnels de santé qui travaillent en équipe à s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération afin de mieux répondre aux besoins des patients, en dérogeant à la répartition légale des actes prévue pour les professions réglementées. A cette fin, ils doivent rédiger des protocoles de coopération qui définissent entre eux les transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention, ou qui réorganisent leurs modes d’intervention auprès des patients.

L’existence d’une perte de chance suite au retard de mise en œuvre d’une césarienne ne peut être écartée que s’il est prouvé que les fautes médicales n’ont causé aucun préjudice à l’enfant  

Une femme est suivie durant sa grossesse par un gynécologue-obstétricien qui exerce son activité libérale au sein de la société Clinique Paul Bert. Le 26 juin 2001, elle donne naissance à son enfant. Celui-ci présente un retard staturo-pondéral, un déficit auditif à gauche et un retard global des acquisitions. Les parents assignent la clinique et le praticien en responsabilité et indemnisation des dommages subis par eux et leur fille. Ils invoquent des fautes dans la surveillance de la grossesse et la mise en œuvre tardive d’une césarienne en dépit d’une souffrance fœtale...

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Deuxième édition
Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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