Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Le 24 juillet 2019, un patient est hospitalisé sans consentement au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, sur décision du directeur de l’établissement, sur le fondement du péril imminent (article L. 3212-1 du code de la santé publique). Le 31 juillet, le directeur saisit le juge des libertés et de la détention (JLD) afin qu’il autorise la poursuite de la mesure.
L’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP) a accompagné 32 équipes hospitalières volontaires pour un travail sur l’amélioration du parcours du patient entre 2016 et 2018. Il s’agissait, d’une part, d’ajuster au mieux les durées de séjour et de développer les prises en charge ambulatoires substitutives afin d’améliorer la qualité des soins, d’autre part d’éviter toute hospitalisation inadaptée. Le guide publié par l’ANAP propose une méthodologie aux équipes médico-soignantes afin d’ajuster la durée de séjour aux besoins du...
Le 3 juillet 2008, une patiente décède au cours d’une hystérectomie réalisée au sein de la Policlinique Notre-Dame, avec l’assistance d’un médecin-anesthésiste. Le conjoint de la patiente décédée et ses enfants majeurs engagent une action indemnitaire contre la polyclinique, le médecin anesthésiste et leurs assureurs respectifs. Le conjoint agit en son nom et au nom de ses enfants mineurs. L’affaire est portée en appel. Le 9 mai 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare la polyclinique et le praticien respectivement responsables à hauteur de 80 % et 20 %...
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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