SOMMAIRE COMPLET

du 21 février 2019  n°319

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel de Responsable santé

n° 319 du 21 février 2019

L’action directe de la victime contre l’assureur d’un hôpital public relève du juge administratif si le contrat d’assurance de l’établissement est un contrat administratif

Une patiente est victime de dommages suite à des soins reçus le 13 février au sein d’un centre hospitalier. Elle assigne en indemnisation l’assureur de l’établissement public de santé, la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM). L’assureur soulève alors une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. L’affaire est portée en appel. Le 23 novembre 2017, les juges de la cour d’appel de Lyon déclarent la juridiction judiciaire incompétente pour examiner les demandes dirigées contre la...

Lire la suite

Aléa thérapeutique après une chirurgie pour cancer de la prostate  Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Lire la suite

L’information sur les griefs retenus à l’encontre du médecin poursuivi n’implique pas la communication préalable de la qualification juridique envisagée

Un chirurgien-orthopédiste exerce ses fonctions au sein de l’établissement « Les cliniques d’Ajaccio ». Le 28 juin 2013, il refuse au dernier moment de pratiquer une intervention programmée sur une patiente âgée de 82 ans, au motif qu’il ne peut pas disposer d’une aide opératoire. Le médecin connaissait à l’avance cette situation. Il a cependant confirmé la tenue de l’intervention auprès de la patiente et il a fait venir un confrère anesthésiste­-réanimateur qui a procédé à l’anesthésie...

Lire la suite

L’évolution de la situation du patient qui a fait l’objet d’une décision d’arrêt de traitement justifie la suspension de la décision initiale et la réévaluation collégiale de sa situation  Abonnes

Une femme, née en 1963, est admise aux urgences du Grand hôpital de l’Est Francilien, le 30 juin 2018, à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Elle a déjà été victime de trois accidents antérieurs du même type qui l’ont laissée hémiplégique et sans autonomie depuis cinq ans. Au vu de ces antécédents, les médecins de la grande garde de neurochirurgie de l’hôpital Lariboisière écartent la mise en œuvre d’une intervention chirurgicale. Le 1er juillet 2018, l’état de la patiente se...

Lire la suite

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire