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du 18 avril 2019  n°323

 
 

 
 


 
 
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L'Essentiel de Responsable santé

n° 323 du 18 avril 2019

Fautes partagées de la clinique et du chirurgien à l’origine d’une amputation  Abonnes

Relevé de décision d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

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La saisine de la commission d’accès aux documents administratifs constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge en cas de litige sur la communication d’un dossier médical hospitalier

Une femme âgée est hospitalisée, le 31 janvier 2011 au centre hospitalier régional de Metz Thionville pour une dyspnée hypoxémiante. Le 2 avril 2011, à 20 heures 20, la patience décède. Son fils saisit la juridiction administrative afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices liés au décès de sa mère. Il demande aussi au juge d’enjoindre l’hôpital à produire l’intégralité du dossier médical et infirmier de sa mère sous astreinte. Le 16 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg rejette sa requête. Le requérant fait appel.

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Le défaut d’information sur la nature exacte de l’intervention envisagée entraîne un préjudice moral d’impréparation même si cette intervention était impérieusement requise et sans alternative

Le 18 octobre 2012, une femme de 78 ans est victime d’un accident domestique. La partie proximale de son index droit est sectionnée. Elle est admise au service des urgences du centre hospitalier d’Orthez puis transférée au centre hospitalier de la Côte Basque (CHCB). Les médecins l’opèrent le jour même, sous anesthésie locale (amputation trans-métacarpienne de l’index, pose de broches par ostéosynthèse transversale et réparation des tendons). La patiente estime avoir subi un préjudice lié à son transfert et à sa prise en charge au...

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En cas de prescription d’un traitement inadapté dans des conditions fautives, le patient a le droit à l’indemnisation des troubles liés à ce traitement dont il n’a tiré aucun bénéfice  Abonnes

Une femme est prise en charge à compter du 12 novembre 2010 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours puis par le centre hospitalier de Blois en raison d’un carcinome. Le 26 novembre, les médecins de l’hôpital de Blois pratiquent une tumorectomie. Ils lui prescrivent des séances de radiothérapie. Ce traitement est administré dans un centre de soins privé à compter du 24 janvier 2011, mais il doit être interrompu le 26 janvier en raison d’une inflammation générale au niveau du sein...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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